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C-26, r. 126.1.1 - Règlement sur la détention de sommes par les évaluateurs agréés du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’évaluateur agréé doit remettre une somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise lorsqu’elle n’a pas été utilisée au terme d’une période de 12 mois à compter de sa réception.
L’évaluateur agréé qui ne peut remettre une somme à la personne ou à son ayant droit doit la remettre à l’Ordre pour servir à des fins d’indemnisation.
Décision OPQ 2021-508, a. 5.
En vig.: 2021-06-03
5. L’évaluateur agréé doit remettre une somme qu’il détient à la personne qui la lui a remise lorsqu’elle n’a pas été utilisée au terme d’une période de 12 mois à compter de sa réception.
L’évaluateur agréé qui ne peut remettre une somme à la personne ou à son ayant droit doit la remettre à l’Ordre pour servir à des fins d’indemnisation.
Décision OPQ 2021-508, a. 5.
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